Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GWENAEL PRIE dont le siège social est situé à Meyreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro RCS Marseille 441 350 402 ci-après dénommée “la société” et gérant le site “Du bois dans ma chambre” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet “Du bois dans ma chambre” dénommée ci-après “l’acheteur”.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société. La société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique “Nos étagères” de notre site. Les photographies et visualisations 2D ou 3D présentées sur le site ou dans les propositions commerciales sont les plus fidèles possibles mais restent illustratives et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les textures. Les images et teintes utilisées pour les couleurs et textures sont fournies par les fournisseurs de la société et n’engagent pas la société. Une différence de perception sur les couleurs et textures entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité de la société. Tous les textes et images présentés sur le site “Du bois dans ta chambre” sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Sauf mention contraire dans le descriptif d’un article, Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine hors Corse. Les personnes résidant en Corse, ou hors de France métropolitaine (Suisse, Belgique en particulier) sont invités à contacter le site pour connaître les possibilités et coûts de livraison.

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
– par paypal

En ligne, la société permet de régler la commande via un serveur bancaire du Crédit Mutuel dans un environnement totalement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque. Le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus fiable que les numéros de carte bancaire ne sont connus que de la banque Crédit Mutuel. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement la commande sera automatiquement annulée et le client informé par courrier électronique. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues, La société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel existe un litige. Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravation du problème technique.

Livraisons

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais précisés sur le site “Du bois dans ma chambre”. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Ainsi si la société ne respecte pas la date ou le délai convenu ou, si une telle date n’a pas été fixée, lorsqu’elle n’aura pas livré la commande dans les trente jours du délai annoncé, le client devra avant de résoudre le contrat lui enjoindre d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée AR ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps. La résolution sera immédiate lorsque la société refuse de livrer le bien ; la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le client une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. La livraison sera effectuée par le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non livraison pour absences répétées ou de refus du colis par le destinataire, les frais d’expédition et de retour seront à la charge du client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation. Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas d’article manquant ou de dégradation, le client doit émettre des réserves précises auprès du livreur. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
L’acheteur dispose d’un délai de deux jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Avant tout retour de produit l’acheteur devra contacter par mail la société afin de convenir des modalités du retour et obtenir un numéro d’autorisation de renvoi.
L’acheteur retournera le produit accompagné de la fiche de retour complétée et de la facture. Sauf accord exprès de la société les frais de retour demeurent à la charge de l’acquéreur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
L’acheteur doit notifier à la société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. Le client peut utiliser la lettre simple ou RAR qui doit être adressée à la société à l’adresse suivante : GWENAEL PRIE Traverse des roux 13590 Meyreuil. Le client doit retourner les produits à la société dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des biens. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au tarif habituel sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par la société, de la décision de rétractation.
La société peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GWENAEL PRIE Traverse des roux 13590 Meyreuil. Dans le délai de trente jours de livraison.

Responsabilité

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13 juillet 2011.

Archivage – Preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.